Conditions Générales de Vente

Pour toute question, BUSINESSDYNAMITE met à la disposition de ses Clients et Utilisateurs un service client joignable selon les modalités suivantes :

• Par email : hello@businessdynamite.xyz
• Par courrier postal : BUSINESSDYNAMITE, ZAC les terrasses de la Sarre Pépinière Synergie 4, 57400 Sarrebourg, France.

Définitions

• BUSINESSDYNAMITE ou la Société : désigne la SAS BUSINESSDYNAMITE, ZAC les terrasses de la Sarre Pépinière Synergie 4, 57400 Sarrebourg, immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 840 854 129.
• Site : désigne les sites, pages, tunnels, espaces de paiement ou plateformes utilisés pour présenter, vendre ou délivrer les Services, notamment ai-studios.fr, businessdynamite.xyz et skool.com/ai-studios.
• Utilisateur : désigne toute personne naviguant sur le Site.
• Client : désigne toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, qui souscrit ou achète un Service.
• Service : désigne toute formation, contenu numérique, accompagnement, accès communautaire, ressource, replay, prompt, workflow, challenge, masterclass, support, vidéo ou service proposé par BUSINESSDYNAMITE.
• Formation : désigne tout parcours pédagogique en ligne, composé notamment de vidéos, textes, supports, exercices, prompts, ressources, lives, replays et accès communautaires.
• Contenus : désigne tous les éléments mis à disposition du Client : vidéos, textes, fichiers, prompts, templates, méthodes, supports, images, sons, workflows, replays, commentaires, réponses, démonstrations et ressources.
• Identifiants : désigne les accès personnels permettant au Client de se connecter au Service.
• Plateformes tierces : désigne notamment Skool, Stripe, PayPal, Systeme.io, outils d'intelligence artificielle, services d'hébergement, outils d'emailing, réseaux sociaux et plateformes utilisées dans le cadre du Service.

Domaine d'application et acceptation

2.1 Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre BUSINESSDYNAMITE et le Client pour toute commande de Service effectuée via le Site, une page de vente, une plateforme partenaire ou tout autre moyen de paiement mis à disposition par BUSINESSDYNAMITE.

2.2 Acceptation

Toute Commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir reçu les informations précontractuelles nécessaires, avoir vérifié l'adéquation du Service avec ses besoins et disposer de la capacité juridique pour contracter.

2.3 Clients professionnels

Lorsque le Client agit à des fins professionnelles, il reconnaît contracter en qualité de professionnel. Il lui appartient de vérifier que le Service correspond à son activité, ses objectifs, ses contraintes légales, fiscales, sociales, commerciales et techniques.

2.4 Financements tiers et CPF

Sauf mention contraire expresse, les Services proposés sur AI Studios ne sont pas présentés comme éligibles à un financement CPF. Les éventuelles formations souscrites via Mon Compte Formation sont régies par les règles et conditions propres à la plateforme CPF, à l'exclusion des présentes lorsque ces règles sont impératives.

Caractéristiques du Service

3.1 Description

Le Client peut se reporter à la page de présentation ou de commande du Service. Seul le contenu expressément décrit au moment de la Commande est dû. Les visuels, exemples, résultats, extraits ou démonstrations ont une valeur illustrative.

3.2 Nature du Service

Les Services sont fournis sous forme de contenus numériques, formations en ligne, accès à des ressources, accès communautaires, commentaires, retours collectifs, replays ou supports pédagogiques. Ils ne constituent pas une prestation personnalisée permanente, sauf mention contraire expresse.

3.3 Langue

Le Service est principalement fourni en langue française. Certains outils, interfaces ou ressources tierces peuvent être en anglais.

3.4 Mises à jour

BUSINESSDYNAMITE peut ajouter, modifier, retirer, réorganiser ou mettre à jour les Contenus pour améliorer le Service, tenir compte de l'évolution des outils, remplacer des ressources obsolètes ou préserver la cohérence pédagogique. Le Client ne peut exiger le maintien indéfini d'un contenu, d'un outil ou d'une méthode dans sa forme initiale.

3.5 Outils tiers et coûts externes

Sauf mention contraire, les abonnements, crédits, licences, matériels, logiciels ou services tiers nécessaires à la pratique restent à la charge du Client. BUSINESSDYNAMITE ne contrôle pas les prix, disponibilités, conditions, performances, interruptions, restrictions, politiques de modération ou évolutions des plateformes tierces.

Communauté, entraide et règles de conduite

BUSINESSDYNAMITE peut donner accès à une communauté d'entraide, notamment sur Skool ou tout autre espace similaire. Cet accès peut être inclus, optionnel, temporaire, conditionné au paiement d'un abonnement ou supprimé en cas de non-respect des règles.

Le Client s'engage à adopter un comportement respectueux, loyal et légal. Sont notamment interdits : propos injurieux, haineux, diffamatoires, discriminatoires, obscènes, menaces, harcèlement, spam, prospection agressive, promotion non autorisée, partage de contenus piratés, demande ou diffusion de contenus illicites, contournement des règles de plateformes, dénigrement abusif ou atteinte à l'image de BUSINESSDYNAMITE et des autres membres.

BUSINESSDYNAMITE peut modérer, masquer, supprimer un contenu, refuser une publication, restreindre un accès ou exclure un membre sans indemnité lorsque son comportement porte atteinte au bon fonctionnement du Service, à la sécurité, aux droits d'autrui ou aux présentes CGV.

Les échanges dans la communauté ne constituent pas un accompagnement individuel garanti. Les réponses dans les posts ont une finalité pédagogique et peuvent bénéficier à l'ensemble des membres.

Durée, accès et disponibilité

5.1 Durée d'accès

La durée d'accès est celle indiquée sur la page de commande ou la plateforme de paiement. À défaut de précision, l'accès est accordé pendant la durée de disponibilité technique du Service, sous réserve du respect des présentes CGV et du paiement intégral du prix.

5.2 Abonnement

Lorsqu'un Service est proposé sous forme d'abonnement, le Client est informé du prix, de la fréquence de facturation et des modalités d'annulation avant validation de la Commande. L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation par le Client selon les modalités disponibles sur la plateforme de paiement ou sur Skool.

Sauf disposition légale contraire ou mention commerciale spécifique, toute période commencée est due et ne donne pas lieu à remboursement prorata temporis. L'accès peut rester actif jusqu'à la fin de la période payée.

5.3 Maintenance et interruption

BUSINESSDYNAMITE peut interrompre temporairement l'accès au Service pour maintenance, migration, sécurité, mise à jour, panne, force majeure, suspension d'une plateforme tierce ou changement technique. BUSINESSDYNAMITE n'est tenue qu'à une obligation de moyens concernant la disponibilité du Service.

5.4 Arrêt du Service

En cas d'arrêt définitif d'un Service non fourni sous abonnement actif, BUSINESSDYNAMITE pourra, lorsque cela est techniquement possible, informer les Clients et leur laisser un délai raisonnable pour télécharger les Contenus téléchargeables. Aucun accès permanent à vie n'est garanti aux plateformes tierces, sauf engagement écrit contraire.

Commande, prix et paiement

6.1 Commande

Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la Commande, notamment son adresse email, ses coordonnées de facturation et ses informations de paiement. Toute erreur peut retarder ou empêcher l'accès au Service.

6.2 Obligation de paiement

Toute Commande validée entraîne obligation de paiement. La validation du paiement vaut signature électronique et preuve de l'accord du Client.

6.3 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. BUSINESSDYNAMITE peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la Commande.

6.4 Moyens de paiement

Le paiement peut être effectué par carte bancaire, PayPal, virement ou tout autre moyen proposé au moment de la Commande. Les paiements peuvent être opérés par des prestataires tiers sécurisés tels que Stripe, PayPal, Skool ou Systeme.io.

6.5 Paiement en plusieurs fois

Lorsqu'un paiement en plusieurs fois est proposé, il s'agit d'une facilité de paiement du prix total dû et non d'un abonnement résiliable librement entre deux échéances, sauf mention contraire explicite. Le Client s'engage à régler l'intégralité des échéances prévues.

6.6 Incident de paiement, fraude et impayés

En cas de refus de paiement, défaut de paiement, contestation abusive, chargeback injustifié, fraude suspectée ou non-paiement d'une échéance, BUSINESSDYNAMITE peut suspendre ou supprimer l'accès au Service sans indemnité, exiger le paiement immédiat des sommes restantes dues et engager toute procédure de recouvrement utile.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement peut entraîner des pénalités de retard au taux légal applicable aux professionnels ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs.

Droit de rétractation

7.1 Principe pour les consommateurs

Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation et que le contrat est conclu à distance, il dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exception légale applicable.

7.2 Contenus numériques et exécution immédiate

Les Services de BUSINESSDYNAMITE peuvent consister en la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, notamment formations en ligne, vidéos, replays, accès Skool, prompts, fichiers, ressources et espaces communautaires.

Lorsque le Client demande ou accepte l'accès immédiat au Service avant la fin du délai de rétractation, et qu'il reconnaît expressément perdre son droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour le contenu numérique commencé ou fourni.

BUSINESSDYNAMITE pourra matérialiser cet accord par une case à cocher, une mention spécifique au paiement, une confirmation sur la page de commande ou tout autre moyen permettant d'établir l'accord préalable exprès du Client et sa renonciation expresse lorsque la loi l'exige.

7.3 Exclusions et limites

• Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels, sauf disposition impérative contraire.
• Le droit de rétractation peut être exclu pour les contenus numériques non fournis sur support matériel lorsque l'exécution a commencé avec accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit.
• Le droit de rétractation peut être exclu pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai légal lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement dans les conditions légales.
• Lorsqu'une prestation a commencé à la demande du Client sans exclusion complète du droit de rétractation, BUSINESSDYNAMITE pourra retenir ou réclamer un montant proportionnel au Service déjà fourni, dans les conditions prévues par la loi.

7.4 Modalités d'exercice

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client peut l'exercer en envoyant une demande claire à hello@businessdynamite.xyz ou par courrier postal au siège social.

Accès, identifiants et sécurité

Les Identifiants sont strictement personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. Le Client s'interdit de vendre, prêter, partager, louer, diffuser ou mettre à disposition ses accès, même gratuitement.

La souscription ne comprend des droits d'accès que pour une seule personne, sauf accord écrit contraire. Tout partage d'accès, extraction massive, téléchargement abusif, copie organisée, contournement technique ou diffusion des Contenus peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans remboursement ni indemnité, sans préjudice de poursuites.

Le Client est responsable de la sécurité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Il doit prévenir BUSINESSDYNAMITE sans délai en cas d'usage frauduleux ou de suspicion de compromission.

Outils d'intelligence artificielle et responsabilités du Client

Les formations peuvent présenter ou utiliser des outils d'intelligence artificielle, plateformes vidéo, services de génération d'images, sons, voix, avatars, textes, workflows ou automatisations. Ces outils sont édités par des tiers et soumis à leurs propres conditions, limitations, politiques tarifaires, crédits, restrictions et règles de droits d'usage.

BUSINESSDYNAMITE ne garantit pas la disponibilité, la stabilité, la qualité, la conformité juridique, l'absence d'erreur, l'absence de violation de droits de tiers ou l'exploitabilité commerciale des contenus générés par des outils tiers.

Le Client est seul responsable de vérifier les droits, licences, autorisations, mentions obligatoires, conditions commerciales, droits à l'image, droits d'auteur, marques, données personnelles et réglementations applicables avant toute publication, vente ou exploitation de ses créations.

Propriété intellectuelle

BUSINESSDYNAMITE est titulaire ou licenciée des droits relatifs aux Contenus, méthodes, vidéos, textes, prompts, templates, workflows, supports, visuels, marques, logos, structures pédagogiques et ressources mis à disposition dans le cadre du Service.

L'achat d'un Service n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle. Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'accès et d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible, non transférable et limité à son apprentissage personnel ou interne.

Sont strictement interdits sans autorisation écrite préalable : reproduction, diffusion, revente, partage, publication, extraction, adaptation, traduction, duplication, mise en ligne, intégration dans une autre formation, utilisation pour entraîner un système automatisé, scraping ou communication à des tiers des Contenus.

Toute violation pourra entraîner la suppression de l'accès sans remboursement et des poursuites civiles ou pénales, notamment au titre de la contrefaçon, du parasitisme, de la concurrence déloyale ou de la violation contractuelle.

Contenus publiés par le Client, témoignages et droit à l'image

Lorsque le Client publie un message, une image, une vidéo, un témoignage, une réussite, un avis, un commentaire, une question ou un cas pratique dans un espace communautaire ou sur les réseaux sociaux en lien avec le Service, il garantit disposer des droits nécessaires sur ces éléments.

Le Client autorise BUSINESSDYNAMITE, sauf opposition écrite de sa part, à citer, capturer, reproduire ou commenter ses témoignages, avis publics, résultats publiés, messages de satisfaction ou créations partagées publiquement, à des fins pédagogiques, éditoriales ou promotionnelles, dans le respect de son image et sans altération trompeuse.

Lors d'événements, lives, webinaires ou appels collectifs, le Client est informé que son image, sa voix, ses messages ou ses interventions peuvent être captés. Il peut manifester son refus en coupant sa caméra, en utilisant un pseudonyme, en n'intervenant pas ou en écrivant à BUSINESSDYNAMITE.

Données personnelles

BUSINESSDYNAMITE traite les données personnelles du Client pour gérer les commandes, paiements, accès, facturation, support, communication, conformité légale et amélioration du Service.

Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation et de portabilité dans les conditions prévues par le RGPD. Il peut exercer ses droits à l'adresse : hello@businessdynamite.xyz.

Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité.

Sites partenaires et liens externes

Le Site et les Contenus peuvent contenir des liens vers des plateformes tierces. BUSINESSDYNAMITE n'exerce aucun contrôle sur ces sites, outils ou services et ne peut être tenue responsable de leur contenu, disponibilité, sécurité, conditions, prix, décisions de modération ou pratiques commerciales.

Force majeure

BUSINESSDYNAMITE ne pourra être tenue responsable d'un retard, d'une suspension ou d'une impossibilité d'exécution liée à un événement de force majeure ou à un événement échappant raisonnablement à son contrôle : panne générale, cyberattaque, interruption de plateforme tierce, catastrophe, grève, décision administrative, changement législatif, défaillance d'un prestataire, coupure réseau ou indisponibilité d'un outil essentiel.

Évolution des CGV

BUSINESSDYNAMITE peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles acceptées au moment de la Commande, sauf disposition légale impérative ou acceptation ultérieure par le Client.

Les modifications liées à l'usage d'un service continu, d'un abonnement ou d'une communauté peuvent être communiquées au Client par tout moyen utile. La poursuite de l'utilisation du Service après information vaut acceptation des règles actualisées, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

Responsabilité

16.1 Obligation de moyens

BUSINESSDYNAMITE est tenue à une obligation de moyens. Elle ne garantit aucun résultat déterminé, ni revenu, ni gain, ni client, ni audience, ni viralité, ni amélioration commerciale, ni performance artistique ou technique.

16.2 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l'interprétation, de l'application et de l'exploitation des informations reçues. Il lui appartient de solliciter, si nécessaire, un avocat, expert-comptable, conseiller financier, assureur, fiscaliste ou tout professionnel compétent avant toute décision engageante.

16.3 Limitation

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs, la responsabilité de BUSINESSDYNAMITE est limitée aux dommages directs et prévisibles prouvés par le Client. Pour les Clients professionnels, cette responsabilité est plafonnée au montant effectivement payé par le Client pour le Service concerné au cours des douze derniers mois.

BUSINESSDYNAMITE ne répond pas des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte d'opportunité, perte de données, atteinte à l'image, préjudice commercial, manque à gagner, coût de remplacement, décision de plateforme tierce ou échec d'un projet créatif ou commercial.

Réclamations, médiation et droit applicable

17.1 Réclamation préalable

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité BUSINESSDYNAMITE à l'adresse hello@businessdynamite.xyz afin de rechercher une solution amiable.

17.2 Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à BUSINESSDYNAMITE, sous réserve d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite à BUSINESSDYNAMITE.

17.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, auparavant accessible pour certains litiges de consommation en ligne, a cessé de permettre le dépôt de nouvelles plaintes en 2025 et n'est plus opérationnelle depuis le 20 juillet 2025. Les consommateurs sont invités à utiliser les voies de réclamation et de médiation indiquées ci-dessus.

17.4 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence légales s'appliquent. Pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social de BUSINESSDYNAMITE, sauf disposition impérative contraire.